Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assiette des contributions des employeurs
Résumé Les employeurs paient des contributions sur les salaires jusqu'à 4 728 euros, sauf exceptions.
Les contributions des employeurs sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées soit, sauf cas particuliers, sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette de la contribution du régime d'assurance maladie maternité de Mayotte, prévue à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 précitée.
Les rémunérations mentionnées au présent article sont comprises dans l'assiette des contributions dans la limite d'un plafond fixé à 4 728 euros.
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