JORF n°0301 du 20 décembre 2024

Article 42

Article 42

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Formulaire de demande pour les interventions spécifiques

Résumé Pour demander certaines aides, remplissez le formulaire fourni par l'Unédic.

Demandes portant sur les autres interventions.

Les demandes d'aides prévues aux articles 36 à 37 sont présentées sur la base d'un formulaire dont le modèle est établi par l'Unédic.


Historique des versions

Version 1

Demandes portant sur les autres interventions.

Les demandes d'aides prévues aux articles 36 à 37 sont présentées sur la base d'un formulaire dont le modèle est établi par l'Unédic.