JORF n°0301 du 20 décembre 2024

Section 2 : Autres demandes

Article 41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise

Résumé Pour créer ou reprendre une entreprise, demandez un formulaire et remplissez-le.

Demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise

La demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise est remise à l'allocataire sur sa demande. Le formulaire, conforme à un modèle établi par l'Unédic, est complété, daté et signé par l'allocataire.

Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire de demande pour les interventions spécifiques

Résumé Pour demander certaines aides, remplissez le formulaire fourni par l'Unédic.

Demandes portant sur les autres interventions.

Les demandes d'aides prévues aux articles 36 à 37 sont présentées sur la base d'un formulaire dont le modèle est établi par l'Unédic.