Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de prise en compte de la rupture de contrat pour les travailleurs à domicile
Résumé Pour toucher le chômage, un salarié à domicile doit avoir travaillé au moins 455 heures après son dernier emploi ou avoir quitté son poste pour des raisons spécifiques.
Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures travaillées. Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail ;
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