Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non-applicabilité de l'article
Résumé L'article 15 ne concerne pas les travailleurs à domicile.
L'article 15 n'est pas applicable.
1 version