Article 17 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition relative à l'inapplication de certaines prestations
Résumé Le paragraphe 5 de l'article 17 bis dit que certaines prestations ne s'appliquent pas pour les employeurs qui choisissent l'assurance chômage facultative.
Le §5 de l'article 17 bis n'est pas applicable.
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