Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplication de l'article 12 pour les marins-pêcheurs
Résumé L'article 12 ne concerne pas les marins-pêcheurs salariés.
L'article 12 n'est pas applicable.
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