JORF n°0301 du 20 décembre 2024

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Modulation de la contribution patronale d’assurance chômage

Résumé Les entreprises paient plus ou moins de cotisations chômage en fonction de leurs politiques de gestion des employés.

Pris pour l’application des articles 50-2 à 51 du règlement général d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage.


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Pris pour l’application des articles 50-2 à 51 du règlement général d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage.