JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Arrêté du 19 décembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage, conclu dans diverses branches du secteur alimentaire ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2021 portant extension de l'accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage, conclu dans diverses branches du secteur alimentaire ;

Vu l'avenant de révision du 12 juillet 2023 à l'accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage, conclu dans diverses branches du secteur alimentaire ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 octobre 2023 (NOR : MTRT2325997V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 7 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant de révision du 12 juillet 2023 sur la formation professionnelle et l'apprentissage

Résumé Tous les employeurs et salariés du secteur alimentaire doivent maintenant suivre les nouvelles règles de formation et d'apprentissage.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage conclu dans diverses branches du secteur alimentaire, les stipulations de l'avenant de révision du 12 juillet 2023 audit accord susvisé.
L'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les changements prévus dans l'accord entrent en vigueur à la publication de cet arrêté et restent en place jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/39, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.