Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des crédits pour les établissements de santé
Résumé Des établissements de santé reçoivent 76 millions d'euros.
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'article L. 162-22-9-1 du même code est fixé à 76 millions d'euros.
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