JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Arrêté du 19 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, L. 162-25, R. 162-33-8, R. 162-33-9 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale en date du 13 octobre 2023 ;

Vu la consultation du comité économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 15 décembre 2023 ;

Vu l'avis du ministre de la défense en date du 18 décembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des crédits pour les établissements de santé

Résumé Des établissements de santé reçoivent 76 millions d'euros.

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'article L. 162-22-9-1 du même code est fixé à 76 millions d'euros.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement du forfait pour certains établissements de santé

Résumé Les hôpitaux reçoivent leur forfait en une fois entre le 15 et le 30 du mois après la notification.

Le montant du forfait arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-33-9 du même code, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

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Article 3

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Modalités de financement des établissements de santé en 2023

Résumé En 2023, les hôpitaux recevront un financement avec un coefficient de 1.

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les établissements relevant du service de santé des armées, compte tenu du mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé pris en application de l'arrêté du 3 juin 2023, les crédits issus de l'application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sont déterminés et versé comme suit :
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour les établissements de santé concernés, le coefficient prévu par l'arrêté du 30 mars 2023 susvisé est fixé à 1. Les arrêtés pris en application des dispositions de l'arrêté du 3 juin 2023 susvisé tiennent compte, pour ces établissements, des crédits à verser en application du présent arrêté au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale.

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Article 4

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Exécution et publication de l'arrêté du 19 décembre 2023

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep