En vigueur depuis le 25 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'exécution de l'arrêté
Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.