Arrêté du 19 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Des responsables doivent s'assurer que cet arrêté est mis en place et publié.

Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance