JORF n°0004 du 5 janvier 2020

Article 2

Article 2

Les personnes physiques salariées des organismes ci-dessus habilités ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.


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Version 1

Les personnes physiques salariées des organismes ci-dessus habilités ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.