JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2019, M. David PEYRON, premier président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 février 2020 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2020.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2019, M. David PEYRON, premier président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 février 2020 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2020.