En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouveaux tarifs fiscaux
Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les nouveaux tarifs des droits de consommation et de circulation.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.