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Arrêté du 19 décembre 2018

désignant une opération de restructuration au sein de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restructuration de l'école vétérinaire d'Alfort

Résumé. L'école vétérinaire d'Alfort va déplacer certaines activités et vendre son domaine de Champignelles, tout en offrant des aides financières aux agents concernés par cette restructuration.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L 812-3 (Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricole) ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2009 fixant le montant de la prime de restructuration de service pouvant être versée au ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2009 instituant une indemnité de départ volontaire au bénéfice de certains personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort du 22 novembre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort du 14 décembre 2018,

Arrête :

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Restructuration de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort

Résumé. L'école vétérinaire d'Alfort va déplacer certaines activités et vendre son domaine de Champignelles.

Le transfert des activités développées à partir du site de Champignelles sur le site de Maisons-Alfort à compter de septembre 2020, ainsi que la cession du domaine de Champignelles et l'arrêt de sa gestion par l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort constituent une opération de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés.

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Indemnités pour les agents lors d'une restructuration

Résumé. Les agents mutés ou déplacés lors d'une restructuration de service peuvent bénéficier de primes et aides financières.

Cette opération de restructuration ouvre droit, aux agents fonctionnaires et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée en poste dans cet établissement mutés ou déplacés, au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire prévues par les décrets du 17 avril 2008 susvisés, dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé (Calcul de la prime de restructuration) pour la prime de restructuration de service, à l'article 4 de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé (Aide à la mobilité pour les conjoints des agents mutés) pour l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et par l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé pour l'indemnité de départ volontaire.

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Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par la restructuration

Résumé. Les agents concernés par la restructuration peuvent demander une indemnité de départ volontaire pendant deux ans.

Les agents concernés par l'opération mentionnée à l'article 1er (Restructuration de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort) peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.

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Application d'un arrêté sur la restructuration de l'Ecole vétérinaire d'Alfort

Résumé. Le directeur de l'Ecole vétérinaire d'Alfort doit appliquer un arrêté sur la restructuration de l'établissement, qui prévoit des aides pour les agents concernés.

Le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort est chargé pour ce qui concerne les personnels rémunérés sur le budget de l'établissement de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Delaporte

Arrêté du 19 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4