La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité socialeLa loi de 2016 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2015 à 2017, en modifiant les cotisations et en fixant le budget. de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 68 (Expérimentations pour la santé mentale des jeunes)Art. 68Expérimentations pour la santé mentale des jeunesLa loi permet des expérimentations pour améliorer la prise en charge des jeunes souffrant de problèmes psychiques, en les orientant vers des psychologues libéraux. ;
Vu le décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 (Prise en charge psychologique des jeunes de 11 à 21 ans)Prise en charge psychologique des jeunes de 11 à 21 ansCe décret permet aux médecins de prescrire jusqu'à douze consultations psychologiques pour les jeunes de 11 à 21 ans en souffrance psychique, avec une prise en charge dans la limite d'un forfait. relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2014-239 du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-116 du 20 avril 2017 portant avis,
Arrêtent :