Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 24 juillet 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux garantis annuels (2 annexes), à la convention collective susvisée.
Les termes « travaillant normalement » figurant au 2e alinéa de l'article II sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Arrêté du 19 décembre 2017
Article 1
Historique des versions
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 24 juillet 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux garantis annuels (2 annexes), à la convention collective susvisée.
Les termes « travaillant normalement » figurant au 2e alinéa de l'article II sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.