Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 23 du 7 juin 2016 modifiant le régime de frais de santé obligatoire de l'article 8.2 (1 annexe), à la convention collective nationale susvisée.