Arrêté du 19 décembre 2017

Article 4

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Article 4

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale

Résumé. La secrétaire générale des ministères économiques et financiers doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

Source : Légifrance