Créé le 25 décembre 2017
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2017
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017