JORF n°0297 du 22 décembre 2016

Article 1

Article 1

Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 51 320 688 € applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent décret.


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Version 1

Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 51 320 688 € applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent décret.