JORF n°0038 du 14 février 2015

Article 2

Article 2

La fédération Syntec est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.


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La fédération Syntec est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.