Article 1
L'habilitation à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage délivrée à la fédération Syntec est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.
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JORF n°0038 du 14 février 2015
ARRÊTÉ du 19 décembre 2014
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment l'article 17-II ;
Vu la convention de coopération conclue entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la fédération Syntec en date du 23 décembre 2008 ;
Vu l'avenant à la convention de coopération conclue entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la fédération Syntec en date du 29 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 11 juillet 2014,
Arrête :
Article 2
La fédération Syntec est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
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Article 3
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous