ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Pendant la durée du stage de formation et d'orientation, le fonctionnaire continue à relever de son service d'origine qui lui octroie le bénéfice des autorisations d'absence nécessaires pour accomplir son stage de formation et d'orientation.
Le fonctionnaire peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager. Ces frais sont supportés par son service d'origine.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Droits des fonctionnaires pendant leur stage de formation

Résumé. Pendant son stage de formation, un fonctionnaire reste lié à son service d'origine qui lui accorde des congés et rembourse ses frais de transport et de séjour.

Pendant la durée du stage de formation et d'orientation, le fonctionnaire continue à relever de son service d'origine qui lui octroie le bénéfice des autorisations d'absence nécessaires pour accomplir son stage de formation et d'orientation.
Le fonctionnaire peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager. Ces frais sont supportés par son service d'origine.

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En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2015

Source : Légifrance