JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 septembre 2014 à l'accord collectif départemental du 4 décembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 septembre 2014 à l'accord collectif départemental du 4 décembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.