Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de demande de remboursement
Résumé. Les règles pour demander un remboursement de la rémunération pour copie privée sont modifiées, notamment en ajoutant des documents justificatifs.
A modifié les dispositions suivantes :