ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2011

Art. 1

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Modification des conditions de demande de remboursement

Résumé. Les règles pour demander un remboursement de la rémunération pour copie privée sont modifiées, notamment en ajoutant des documents justificatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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