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JORF n°0299 du 27 décembre 2014

ANNEXE N° 2

Compte 642 - Rémunérations du personnel médical
Il se subdivise de la manière suivante :
Compte 6421 « Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires titulaires »
Il se subdivise de la manière suivante :
Compte 64211 « Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel » sur lequel sont imputées les rémunérations des praticiens hospitaliers temps plein, temps partiel, nommés à titre permanent ou nommés pour une période probatoire ;
Compte 64212 « Praticiens enseignants et hospitaliers titulaires » : PU/PH et MCUPH.
Compte 6422 « Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit ».
Il se subdivise de la manière suivante :
Compte 64221 « Attachés et attachés associés en triennal et en CDI » tels que définis à l'article R. 6152-610 du code de la santé publique ;
Compte 64222 « Praticiens contractuels en CDI » tels que définis à l'art. R. 6152-403 du code de la santé publique et dans l'arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique.
Compte 6423 « Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit »
Il se subdivise de la manière suivante :
Compte 64231 « Praticiens contractuels en CDD » selon l'article R. 6152-402 du code de la santé publique ;
Compte 64232 « Assistants et assistants associés » selon les articles R. 6152-511 et R. 6152-512 du code de la santé publique pour les assistants des hôpitaux et les articles R. 6152-539 du code de la santé publique pour les assistants associés (contrats annuels, de 2 ans ou 4 ans dans la limite d'une durée totale de 6 ans) ainsi que les candidats à la procédure d'autorisation d'exercice de la médecine ou de la pharmacie ;
Compte 64233 « Praticiens enseignants et hospitaliers non titulaires et temporaires » : praticiens hospitalo-universitaires et CCA-AHU ;
Compte 64234 « Autres praticiens à recrutement contractuel » sur lequel sont imputés les praticiens adjoints contractuels (décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les EPS, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du CSP et l'EFS) et les praticiens cliniciens (article R. 6152-709 du code de la santé publique).
Compte 6424 « Internes et étudiants »
Dont leurs rémunérations hospitalières et indemnités de gardes et astreintes. Pour mieux identifier les charges liées aux internes, il existe les comptes suivants :
Compte 64241 : « Rémunérations statutaires et indemnités accessoires des internes » (art. R. 6153-10 CSP).
Compte 64242 : « Gardes et astreintes des internes » (arrêté du 17 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par des internes).
Il se subdivise de la manière suivante :
Compte 642421 « Gardes des internes ».
Compte 642422 « Astreintes des internes ».
Compte 64243 : « Rémunérations statutaires et indemnités accessoires des étudiants hospitaliers » (art. R. 6153-58 du code de la santé publique pour les étudiants en médecine, R. 6153-72 pour les étudiants en odontologie et R. 6153-90 pour les étudiants en pharmacie).
Compte 64244 : « Gardes des étudiants » :
il s'agit des étudiants hospitaliers en médecine (arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux gardes des étudiants en médecine).
Compte 6425 « Permanences de soins » (arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à la permanence des soins).
Compte 64251 Permanences sur place intégrées aux obligations de service :
Sur lequel sont imputés les nuits, dimanches et jours fériés et samedis après midis, rémunérés en indemnités de sujétion.
Compte 64252 Permanences sur place réalisées en temps de travail additionnel :
Sur lequel sont imputés les nuits, dimanches et jours fériés et samedis après midis réalisés au delà de leurs obligations de service pour les personnels médicaux hospitaliers en incluant les gardes des Hospitalo-Universitaires.
Compte 64253 Permanences de soins par astreinte
Sur lequel sont imputées toutes les indemnisations et rémunérations liées aux astreintes à domicile assurées les nuits, dimanches et jours fériés et samedis après midis : indemnités forfaitaires de base, indemnités de sujétion, indemnités pour temps de travail additionnel.
Il se décompose de la manière suivante
Compte 642531 « Indemnités forfaitaires de base »,
Compte 642532 « Déplacements réalisés au cours d'une période d'astreinte » (indemnités de sujétion, indemnités pour temps de travail additionne.
Compte 6426 « Temps de travail additionnel de jour »
sur lequel sont imputées les périodes de jour (du lundi au samedi matin inclus) effectuées par les personnels médicaux hospitaliers au delà de leurs obligations de service et constatées au terme d'un quadrimestre.
Compte 6428 « Autres rémunérations du personnel médical »
pour toutes les autres rémunérations indemnitaires.
Compte 6429 « Remboursement sur rémunérations du personnel médical »
Ce compte est crédité des remboursements en provenance des personnels ou des indemnités journalières.

Les comptes 641 - Rémunérations du personnel non médical (montant brut) et 642 - Rémunérations du personnel médical (montant brut) sont débités par le crédit des comptes ouverts pour chacun des tiers bénéficiaires :
- 421 « Personnel - rémunérations dues » (montant net à payer) ;
- 427 « Personnel - oppositions » (éventuellement) ;
- 431 « Sécurité sociale » ;
- 437 « Autres organismes sociaux » (à ventiler par organisme).

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Historique des versions

Version 1

ANNEXE N° 2

Compte 642 - Rémunérations du personnel médical

Il se subdivise de la manière suivante :

Compte 6421 « Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires titulaires »

Il se subdivise de la manière suivante :

Compte 64211 « Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel » sur lequel sont imputées les rémunérations des praticiens hospitaliers temps plein, temps partiel, nommés à titre permanent ou nommés pour une période probatoire ;

Compte 64212 « Praticiens enseignants et hospitaliers titulaires » : PU/PH et MCUPH.

Compte 6422 « Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit ».

Il se subdivise de la manière suivante :

Compte 64221 « Attachés et attachés associés en triennal et en CDI » tels que définis à l'article R. 6152-610 du code de la santé publique ;

Compte 64222 « Praticiens contractuels en CDI » tels que définis à l'art. R. 6152-403 du code de la santé publique et dans l'arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique.

Compte 6423 « Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit »

Il se subdivise de la manière suivante :

Compte 64231 « Praticiens contractuels en CDD » selon l'article R. 6152-402 du code de la santé publique ;

Compte 64232 « Assistants et assistants associés » selon les articles R. 6152-511 et R. 6152-512 du code de la santé publique pour les assistants des hôpitaux et les articles R. 6152-539 du code de la santé publique pour les assistants associés (contrats annuels, de 2 ans ou 4 ans dans la limite d'une durée totale de 6 ans) ainsi que les candidats à la procédure d'autorisation d'exercice de la médecine ou de la pharmacie ;

Compte 64233 « Praticiens enseignants et hospitaliers non titulaires et temporaires » : praticiens hospitalo-universitaires et CCA-AHU ;

Compte 64234 « Autres praticiens à recrutement contractuel » sur lequel sont imputés les praticiens adjoints contractuels (décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les EPS, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du CSP et l'EFS) et les praticiens cliniciens (article R. 6152-709 du code de la santé publique).

Compte 6424 « Internes et étudiants »

Dont leurs rémunérations hospitalières et indemnités de gardes et astreintes. Pour mieux identifier les charges liées aux internes, il existe les comptes suivants :

Compte 64241 : « Rémunérations statutaires et indemnités accessoires des internes » (art. R. 6153-10 CSP).

Compte 64242 : « Gardes et astreintes des internes » (arrêté du 17 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par des internes).

Il se subdivise de la manière suivante :

Compte 642421 « Gardes des internes ».

Compte 642422 « Astreintes des internes ».

Compte 64243 : « Rémunérations statutaires et indemnités accessoires des étudiants hospitaliers » (art. R. 6153-58 du code de la santé publique pour les étudiants en médecine, R. 6153-72 pour les étudiants en odontologie et R. 6153-90 pour les étudiants en pharmacie).

Compte 64244 : « Gardes des étudiants » :

il s'agit des étudiants hospitaliers en médecine (arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux gardes des étudiants en médecine).

Compte 6425 « Permanences de soins » (arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à la permanence des soins).

Compte 64251 Permanences sur place intégrées aux obligations de service :

Sur lequel sont imputés les nuits, dimanches et jours fériés et samedis après midis, rémunérés en indemnités de sujétion.

Compte 64252 Permanences sur place réalisées en temps de travail additionnel :

Sur lequel sont imputés les nuits, dimanches et jours fériés et samedis après midis réalisés au delà de leurs obligations de service pour les personnels médicaux hospitaliers en incluant les gardes des Hospitalo-Universitaires.

Compte 64253 Permanences de soins par astreinte

Sur lequel sont imputées toutes les indemnisations et rémunérations liées aux astreintes à domicile assurées les nuits, dimanches et jours fériés et samedis après midis : indemnités forfaitaires de base, indemnités de sujétion, indemnités pour temps de travail additionnel.

Il se décompose de la manière suivante

Compte 642531 « Indemnités forfaitaires de base »,

Compte 642532 « Déplacements réalisés au cours d'une période d'astreinte » (indemnités de sujétion, indemnités pour temps de travail additionne.

Compte 6426 « Temps de travail additionnel de jour »

sur lequel sont imputées les périodes de jour (du lundi au samedi matin inclus) effectuées par les personnels médicaux hospitaliers au delà de leurs obligations de service et constatées au terme d'un quadrimestre.

Compte 6428 « Autres rémunérations du personnel médical »

pour toutes les autres rémunérations indemnitaires.

Compte 6429 « Remboursement sur rémunérations du personnel médical »

Ce compte est crédité des remboursements en provenance des personnels ou des indemnités journalières.

Les comptes 641 - Rémunérations du personnel non médical (montant brut) et 642 - Rémunérations du personnel médical (montant brut) sont débités par le crédit des comptes ouverts pour chacun des tiers bénéficiaires :

- 421 « Personnel - rémunérations dues » (montant net à payer) ;

- 427 « Personnel - oppositions » (éventuellement) ;

- 431 « Sécurité sociale » ;

- 437 « Autres organismes sociaux » (à ventiler par organisme).