ANNEXE N° 1

Compte 235 - Part investissement - partenariats public - privé

- Technique budgétaire et comptable

1er cas : l'opération n'est pas assujettie à TVA
Avant la prise de possession ou mise en service du bien :
Règlement de la part investissement :
Débit 235 « Part investissement - partenariats public - privé » (mandat de paiement)
Crédit 4041 « Fournisseurs d'immobilisations »
Lors de la prise de possession ou mise en service du bien :
Part investissement déjà réglée au partenaire privé :
Débit subdivision intéressée du compte 21
Crédit 235 « Part investissement - partenariats public - privé »
Part investissement restant due au partenaire privé :
Débit subdivision intéressée du compte 21 (mandat de paiement)
Crédit 1675 « Dettes - partenariats public - privé » (titre de recettes)
Part investissement financée par une subvention, le cas échéant :
Débit subdivision intéressée du compte 21 (mandat de paiement)
Crédit 13 « Subventions d'investissement » (titre de recettes)
Les années suivant la prise de possession ou mise en service :
Règlement de la part investissement :
Débit 1675 « Dettes - partenariats public - privé » (mandat de paiement)
Crédit 4041 « Fournisseurs d'immobilisations »
2e cas : l'opération est assujettie à TVA
Avant la prise de possession ou mise en service du bien :
Règlement de la part investissement :
Débit 235 « Part investissement - partenariats public - privé » (mandat de paiement) pour le montant HT
Débit 44562 « TVA déductible sur immobilisations » pour le montant de la TVA déductible
Crédit 4041 « Fournisseurs d'immobilisations » pour le montant TTC
Lors de la prise de possession ou mise en service du bien :
Part investissement déjà réglée au partenaire privé :
Débit subdivision intéressée du compte 21 pour le montant HT
Crédit 235 « Part investissement - partenariats public - privé » pour le montant HT
Part investissement restant due au partenaire privé :
Débit subdivision intéressée du compte 21 (mandat de paiement) pour le montant HT
Crédit 1675 « Dettes - partenariats public - privé » (titre de recettes) pour le montant HT
Part investissement financée par une subvention, le cas échéant :
Débit subdivision intéressée du compte 21 (mandat de paiement)
Crédit 13 « Subventions d'investissement » (titre de recettes)
Les années suivant la prise de possession ou mise en service :
Règlement de la part investissement :
Débit 1675 « Dettes - partenariats public - privé » (mandat de paiement) pour le montant HT
Débit 44562 « TVA déductible sur immobilisations » pour le montant de la TVA déductible
Crédit 4041 « Fournisseurs d'immobilisations » pour le montant TTC