JORF n°0299 du 27 décembre 2014

Article 4

Article 4

Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :

| GRADE |ANNÉE 2015| |-------------------------------|----------| | Officier greffier en chef | 1 | | Officier greffier principal | 9 | |Officier greffier de 1re classe| 13 | |Officier greffier de 2e classe | 10 |


Historique des versions

Version 1

Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :

GRADE

ANNÉE 2015

Officier greffier en chef

1

Officier greffier principal

9

Officier greffier de 1re classe

13

Officier greffier de 2e classe

10