Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2015, à 543,64 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 2 décembre 2015

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au mardi 1 décembre 2015

Source : Légifrance