En vigueur depuis le 25 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication annuelle des actifs par les entreprises financières
Résumé. Les entreprises financières doivent publier leurs actifs grevés et non grevés chaque année.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.