ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Les entreprises assujetties doivent publier les informations demandées sur une base consolidée selon les règles fixées par les dispositions de la partie 1 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Publication des informations financières par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent publier leurs informations financières selon les règles européennes.

Les entreprises assujetties doivent publier les informations demandées sur une base consolidée selon les règles fixées par les dispositions de la partie 1 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

Source : Légifrance