Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013, est fixé le modèle S2360h du formulaire « déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11489*08. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50703#09.
Ce formulaire est diffusé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France. Il sera également disponible sur le site internet : www.urssaf.fr.
L'arrêté du 2 mai 2012 fixant le modèle du formulaire « déclaration de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle » est abrogé.