JORF n°0003 du 4 janvier 2014

Article 4

Article 4

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292), les dispositions de l'accord du 15 mai 2013 (BO n° 2013-29) portant modification de l'annexe VI relatif au forfait annuel en jours, conclu dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292), les dispositions de l'accord du 15 mai 2013 (BO n° 2013-29) portant modification de l'annexe VI relatif au forfait annuel en jours, conclu dans le cadre de ladite convention collective.