Arrêté du 19 décembre 2013

Article 9

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Article 9

Electricité de France verse, à chaque fin de période définie à l'article 4 (Disponibilité des installations de cogénération), la valeur de la rémunération plancher corrigée d'une part du prorata temporis fonction de la date de prise d'effet du contrat pour le premier versement, et d'autre part des éventuelles pénalités d'efficacité énergétique et de disponibilité définies aux articles 7 (Contrôle et pénalités pour les installations de cogénération) et 8 (Règles de disponibilité pour les installations de cogénération) du présent arrêté.
Dans le cas où la fin de contrat interviendrait entre le 31 octobre 2016 et le 31 décembre 2016, Electricité de France verse, à la date de fin du contrat, la valeur de la rémunération corrigée d'une part du prorata temporis de la période hiver 2016-2017, fonction de la date de fin de contrat, et des éventuelles pénalités d'efficacité énergétique et de disponibilité définies aux articles 7 (Contrôle et pénalités pour les installations de cogénération) et 8 (Règles de disponibilité pour les installations de cogénération) du présent arrêt.
La part de la rémunération relative aux amortissements des investissements est versée par Electricité de France en fin d'année civile sur la base des justificatifs certifiés par un commissaire aux comptes, en tenant compte du plafonnement prévu à l'article 6 (Rémunération des producteurs d'énergie pour disponibilité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juillet 2015

Créé le 30 décembre 2013 · Abrogé le 15 juillet 2015

Electricité de France verse, à chaque fin de période définie à l'article 4 (Disponibilité des installations de cogénération), la valeur de la rémunération plancher corrigée d'une part du prorata temporis fonction de la date de prise d'effet du contrat pour le premier versement, et d'autre part des éventuelles pénalités d'efficacité énergétique et de disponibilité définies aux articles 7 (Contrôle et pénalités pour les installations de cogénération) et 8 (Règles de disponibilité pour les installations de cogénération) du présent arrêté.
Dans le cas où la fin de contrat interviendrait entre le 31 octobre 2016 et le 31 décembre 2016, Electricité de France verse, à la date de fin du contrat, la valeur de la rémunération corrigée d'une part du prorata temporis de la période hiver 2016-2017, fonction de la date de fin de contrat, et des éventuelles pénalités d'efficacité énergétique et de disponibilité définies aux articles 7 (Contrôle et pénalités pour les installations de cogénération) et 8 (Règles de disponibilité pour les installations de cogénération) du présent arrêt.
La part de la rémunération relative aux amortissements des investissements est versée par Electricité de France en fin d'année civile sur la base des justificatifs certifiés par un commissaire aux comptes, en tenant compte du plafonnement prévu à l'article 6 (Rémunération des producteurs d'énergie pour disponibilité).

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au mardi 14 juillet 2015

Source : Légifrance