Arrêté du 19 décembre 2013

Article 11

Abrogé15 juillet 2015

Créé le 30 décembre 2013

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au mardi 14 juillet 2015