Abrogé par ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art. 11
Créé le 30 décembre 2013 · Abrogé le 15 juillet 2015
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles est conclu le contrat mentionné à l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie (Contrats transitoires pour les grandes installations de cogénération) entre les installations de cogénération éligibles et Electricité de France.