JORF n°0300 du 27 décembre 2013

Article 6

Article 6

Après délibération, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose au ministre de la justice pour l'admission. Le ministre de la justice arrête, par spécialité, la liste des candidats déclarés admis.


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Version 1

Après délibération, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose au ministre de la justice pour l'admission. Le ministre de la justice arrête, par spécialité, la liste des candidats déclarés admis.