Arrêté du 19 décembre 2013

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2013 confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance