Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 2013, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, pages 313 et 314, rétablir les tableaux de l'annexe ainsi qu'il suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 18 du 22/01/2013 texte numéro 1

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 18 du 22/01/2013 texte numéro 1