Périmé13 février 2014
Créé le 28 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2012
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 13 février 2014
En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au mercredi 12 février 2014