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Arrêté du 19 décembre 2012

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé13 février 2014

Créé le 28 décembre 2012 · Périmé le 13 février 2014

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 13 février 2014

En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au mercredi 12 février 2014

Source : Légifrance