Arrêté du 19 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère de la justice, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Déclaration des agents du ministère de la justice

Résumé. Les fonctionnaires, magistrats et militaires du ministère de la justice doivent être déclarés par leurs services gestionnaires.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère de la justice, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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