Arrêté du 19 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er août 2012

Art. 37

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Modification de la composition d'une commission disciplinaire

Résumé. La commission disciplinaire pour les tatoueurs d'animaux domestiques est désormais composée de quatre membres, dont le président de l'Association des tatoueurs de France.

A modifié les dispositions suivantes :

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