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Arrêté du 19 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions des grands ports maritimes

Résumé. Un arrêté de 2012 ajoute des nouvelles missions pour les ports maritimes et précise comment il doit être publié.

La ministre de l'égalité, des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 13 décembre 2012,

Arrêtent :

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Modification des opérations éligibles à la prime pour les restructurations portuaires

Résumé. Les nouvelles opérations de restructuration éligibles à la prime incluent le rattachement des missions de police de la navigation et la transformation de ports en grands ports maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2012 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

V. Mazauric

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Arrêté du 19 décembre 2012
Article 1
Article 2