Arrêté du 19 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 septembre 2012, relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, à la convention collective susvisée.

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Nouvel avenant obligatoire pour la métallurgie des Deux-Sèvres

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires et la valeur du point est obligatoire pour les employeurs et salariés de la métallurgie des Deux-Sèvres.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 septembre 2012, relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, à la convention collective susvisée.

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