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Arrêté du 19 décembre 2012

portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un nouvel accord salarial dans la métallurgie des Deux-Sèvres

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la métallurgie des Deux-Sèvres.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 7 septembre 2012, relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouvel avenant obligatoire pour la métallurgie des Deux-Sèvres

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires et la valeur du point est obligatoire pour les employeurs et salariés de la métallurgie des Deux-Sèvres.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 septembre 2012, relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, à la convention collective susvisée.

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Extension d'un avenant sur les salaires dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur les salaires dans la métallurgie des Deux-Sèvres devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 19 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3