Arrêté du 19 décembre 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCIBA, OPCA interbranches bois et ameublement, 22, rue Saint-Augustin, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 70 400 € au 31 décembre 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'activité et de fonds pour la formation des petites entreprises

Résumé. Un organisme de formation transfère une partie de son activité et des fonds à un autre organisme, pour les formations des petites entreprises.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCIBA, OPCA interbranches bois et ameublement, 22, rue Saint-Augustin, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+, 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 70 400 € au 31 décembre 2011.

Historique des versions

Source : Légifrance