Arrêté du 19 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le label "bâtiment biosourcé" prévu à l'article R. 111-22-3 du code de la construction et de l'habitation (Label pour les bâtiments utilisant des matériaux naturels) atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre :

  • le respect d'un taux minimal d'incorporation au bâtiment de produits de construction biosourcés et mobiliers fixes, dotés de caractéristiques minimales ;
  • des exigences de mixité relatives à la fonction des produits de construction biosourcés ou à la famille de produits biosourcés mis en œuvre ;
  • les modalités minimales de contrôle définies en annexe I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2024

Le label "bâtiment biosourcé" prévu à l'article R. 111-22-3 du code de la construction et de l'habitation (Label pour les bâtiments utilisant des matériaux naturels) atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre :

  • le respect d'un taux minimal d'incorporation au bâtiment de produits de construction biosourcés et mobiliers fixes, dotés de caractéristiques minimales ;
  • des exigences de mixité relatives à la fonction des produits de construction biosourcés ou à la famille de produits biosourcés mis en œuvre ;
  • les modalités minimales de contrôle définies en annexe I.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance