Arrêté du 19 décembre 2012

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le label "bâtiment biosourcé" est délivré à la demande du maître d'ouvrage.
Le contenu de la demande est défini par le référentiel visé à l'article 2 ('Bâtiment biosourcé': un label pour les constructions écologiques) et comporte a minima les éléments énoncés en annexe II.
Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label "bâtiment biosourcé" sont à la charge du demandeur du label.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2024

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2024

Le label "bâtiment biosourcé" est délivré à la demande du maître d'ouvrage.
Le contenu de la demande est défini par le référentiel visé à l'article 2 ('Bâtiment biosourcé': un label pour les constructions écologiques) et comporte a minima les éléments énoncés en annexe II.
Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label "bâtiment biosourcé" sont à la charge du demandeur du label.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance