Arrêté du 19 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2023

Créé le 15 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2023

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 15 janvier 2012 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance